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VOUS AVEZ UN DIFFERENT AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE

LEXPATRIMONIS VOUS ORIENTE DANS LE DEDALE DES LOIS FISCALES POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS

Vous êtes résident fiscal français :

  • L'administration fiscale veut réhausser le montant de votre impôt sur le revenu, votre impôt sur la fortune, les droits de donation ou les droits de succession acquittés,
  • L'administration fiscale conteste l'exonération de droits de succession ou de donation dont vous avez bénéficiée,
  • La situation fiscale des avoirs que vous détenez à l'étranger doit-être régularisée,
  • L'administration fiscale estime que vous ne pouvez pas être résident fiscal également dans un autre état,
  • L'administration fiscale vous conteste le bénéfice d'un dispositif fiscal ou d'un régime fiscal favorable...

Vous êtes non-resident fiscal :

  • L'administration fiscale conteste votre résidence fiscale à l'étranger,
  • Vous contestez la fiscalité appliquée aux avoirs détenus en France,
  • Vous contestez l'application faite par la France d'une convention fiscale internationale,
  • Vous contestez la double imposition imposée par l'administration fiscale française.

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