VIE DES SOCIÉTÉS : CERTAINS ACTES NE SONT PLUS SOUMIS AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €, les actes suivants :

Au début de la vie sociale.

• Apports à titre pur et simple à une société soumise ou non à l’impôt sur les sociétés, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de numéraire ou de biens de toute nature
• Apports à titre pur et simple par une personne physique ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, qui portent sur des immeubles, droits immobiliers (affectés à l’exercice d’une activité professionnelle), fonds de commerce, droits au bail avec engagement de conservation de 3 ans pris par l’apporteur,
• Apports entrant dans le champ d’application de la TVA,
• Actes réalisés en cours de vie sociale

Au cours de la vie de la société

• Actes de réduction de capital
• Augmentation de capital de société par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature,
• Augmentation de capital par apport à titre onéreux d’une entreprise et prise en charge du passif (Sous condition d’un engagement de conservations des titres remis pendant 3 ans)
• Acte constatant la prorogation pure et simple de sociétés
• Changement de régime fiscal rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés (Apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans)
• Acte de dissolution de société sans transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes
• Acte de scission et d’apport partiel d’actif
• Acte de fusion auquel participe exclusivement des personnes morales passibles de l’IS ou lorsque la société apporteuse n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés