VIE DES SOCIÉTÉS : CERTAINS ACTES NE SONT PLUS SOUMIS AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
12/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
12/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €, les actes suivants :
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