VENTE ET RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE

Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain. Après avoir constaté la conformité du cahier des charges avec le jugement de licitation et les déclarations du vendeur, les juges en concluent qu’il n’appartenait pas au notaire d’effectuer de plus amples investigations pour vérifier l’étendue des droits du vendeur, notamment par des documents administratifs ayant seulement une vocation fiscale, tels qu’un extrait cadastral. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. En l’absence d’éléments de nature à faire naître un doute sur la conformité de la description intérieure de l’immeuble aux règles administratives, le notaire, selon les Hauts magistrats, n’a commis aucune faute dans l’établissement du cahier des charges.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-23.167