VALIDITE D’UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE DE MOYEN

Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ».

Un associé est exclu en application de cette clause. Il estime que celle-ci est contraire à l’article 1844 du Code civil, consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives. Pour lui, elle doit donc être réputée non écrite. Il demande en conséquence l’annulation de son exclusion.

Sa demande est rejetée. La clause ne contrevient pas aux dispositions de l’article 1844 précité et l’intéressé, convoqué à l’assemblée générale, a émis un vote dont il a été tenu compte . Sa décision de son exclusion s’est trouvée acquise en raison de l’unanimité des voix des autres associés qui y étaient favorables.

Une telle clause devrait pouvoir être transposée à toute forme de société civile et commerciale.