UN HÉRITIER PEUT ÊTRE DÉCHARGE DE CERTAINES DETTES SUCCESSORALES
17/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570
Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La demande doit porter uniquement sur les dettes inconnues de l’héritier ignore au moment de son acceptation de la succession. Il doit agir dans les cinq mois à compter de la date à laquelle il a connaissance des dettes.
Cette demande doit être présentée, avant tout partage de la succession, devant le Tribunal de Grande Instance, géographiquement compétent au regard du lieu du décès du défunt