TVA : Le droit au remboursement d’une société communautaire ne peut-être limité

Décision de la CJUE  relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18)

Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, via le portail électronique mis à sa disposition dans son État membre d’établissement.

Le 14 décembre 2015, l’administration fiscale française a adressé, par courriel, une demande d’informations complémentaires à Sea Chefs. En l’absence de réponse de cette société dans le délai imparti d’un mois, cette administration a rejeté, le 29 janvier 2016, la demande de remboursement présentée par ladite société.

Sea Chefs a formé un recours contre cette décision de rejet devant le TA de Montreuil (France). À l’appui de son recours, cette société a produit, devant cette juridiction, les documents et les informations réclamés par l’administration fiscale dans sa demande d’informations complémentaires.

L’administration fiscale considère que ce recours doit être déclaré irrecevable au motif que la méconnaissance du délai de réponse imparti d’un mois a entraîné la forclusion de la demande de remboursement, ce qui rendrait impossible une régularisation par la production directement devant le juge national d’informations complémentaires propres à établir l’existence du droit au remboursement de la TVA.

Sea Chefs soutient que l’impossibilité de régulariser sa situation dans le cadre du recours prévu à l’article 23 de la directive 2008/9 est contraire au principe de neutralité de la TVA ainsi qu’au principe de proportionnalité.

Le tribunal administratif de Montreuil a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE.

La Cour répond que le délai d’un mois pour régulariser une demande de remboursement incomplète n’est pas un délai de forclusion. En conséquence, le droit au remboursement de la TVA ne peut-être limité.