SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES : LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA PEUT ÊTRE PAPIER

Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France  suite à une demande formulée directement auprès du fisc français.

L’administration fiscale refusait le remboursement car la société n’avait pas effectué sa demande en utilisant la voie électronique. Le Tribunal Administratif suivra ses arguments en première instance mais pas la Cour d’appel.

Elle reprochera à l’Administration fiscale française une mauvaise interprétation de la réglementation européenne. En effet, la Directive européenne dont l’administration fiscale prétendait faire application, n’a pas été transcrite en droit français.