SOCIETES IMMOBILIERES : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION

Une société  a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en contrepartie, elle s’est engagée à revendre les titres acquis sous un délai de cinq ans.

Le 29 septembre 2011 la société OP cédait son patrimoine immobilier, constitué d’un seul immeuble.

Le 16 décembre 2013, l’administration fiscale notifiait à la SA HV un redressement des droits d’enregistrement, pour déchéance du droit à exonération, considérant que la société OP avait perdu sa qualité de société à prépondérance immobilière lors de la vente de 2011.

La réclamation contentieuse de la SA HV restée sans suite, elle  assigne l’administration fiscale.

Par un jugement du 27 juin 2017, le TGI de Paris a rejeté la demande formée par la SA HV qui a interjeté appel.

La société HV conteste l’ exclusion du droit à exonération.

Elle  soutient que le tribunal a ajouté une condition non prévue par la loi en retenant que la société OP avait perdu sa qualité de société à prépondérance immobilière.

Pour elle, les seules conditions pour bénéficier de ce régime de faveur seraient que la société soit à prépondérance immobilière au jour de son acquisition et qu’elle le soit également au jour de sa revente.

La discussion porte à la fois sur la notion de perte du caractère immobilier du bien et le moment auquel doit s’apprécier la nature immobilière de celui-ci au regard du délai de revente pour bénéficier du régime d’exonération.

Pour la Cour administrative d’appel, la déchéance du droit à exonération  est encourue lorsque le bien ( en l’espèce des parts sociales d’une société immobilière) n’a pas conservé sa nature immobilière lors de la revente, avant l’expiration du délai légal de 5 ans. Le bénéfice de l’exonération suppose donc une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente.

En cédant le seul bien immobilier de son patrimoine, le 29 septembre 2011, la société OP a fait perdre la nature immobilière des parts sociales. Corrélativement la société HV ne pouvait plus prétendre, depuis cette date, au bénéfice du régime de faveur des marchands de biens.

La Cour confirme le jugement du TGI.