Séparation de biens : Cas pratique d’application de la présomption de contribution aux charges du mariage

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 octobre 2018

Suite à un divorce, la liquidation d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif. L’ex-mari le conteste.

Le couple a acheté en indivision, à parts égales, un immeuble. Le mari a été seul à financer l’opération, il réclame une indemnisation au titre de cette sur-contribution.

Le contrat de mariage prévoit que « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un à l’autre ».

Les juges du fond estiment, qu’en application de cette clause,  l’ex-conjoint n’est pas en droit de démontrer le contraire. La Cour de cassation se range à l’avis souverain des premiers juges. Elle rappelle de plus que les acquisitions immobilières sont bien des charges du mariage si le bien est affecté à l’usage de la famille.

La seule issue possible : démontrer que l’investissement était supérieur à ses facultés contributives