SCELLIER : LOGEMENTS OUVRANT DROIT A RÉDUCTION D’IMPÖT
13/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 412142
L’article 199 septvicies du CGI limite le nombre de logements pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition. Le nombre de logements s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement qui constitue le fait générateur de l’avantage fiscal et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
Le contribuable concerné par la décision pouvait en conséquence bénéficier de la réduction d’impôt au titre de 2010 pour la construction d’une première maison et au titre de 2011 pour la construction d’une seconde maison même si les deux logements avaient fait l’objet de demandes de permis de construire à la même date.