REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058,

Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des fonds en attente sur ce compte, et prétendant avoir subi, de ce fait, un préjudice constituée par le défaut de valorisation de ces fonds, le client a recherché la responsabilité de la banque.

Ses demandes sont écartées par les juges du fond et par la Cour de Cassation car :

• le client ne justifie pas avoir effectué de demande expresse,
• le client ne justifie pas de la réalité de l’information erronée,

De plus et surtout, la Cour suprême précise qu’une banque n’a pas à proposer à son client d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes.