REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité de l’épargnant
28/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
28/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
La banque, invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, au titre de nombreux investissements, fait assigner en paiement son client. Celui-ci, met en avant le manquement de la banque à ses obligations légales et conventionnelles et réclame en réponset le paiement de dommages et intérêts d’un montant égal au solde débiteur du compte. La cour d’appel se prononce en faveur d’un partage de responsabilité entre la banque et son client, celui-ci étant tenu à hauteur d’un tiers du solde débiteur de son compte. Elle considère en effet que l’investisseur avait été particulièrement imprudent en investissant de plus en plus pour compenser les pertes subies, ce qui a eu pour effet d’aggraver sa situation. Le client forme un pourvoi en cassation. Il invoque son faible degré de conscience du risque lié aux opérations effectues et ajoute que son imprudence ne saurait justifier sa responsabilité alors qu’est établi un manquement de l’établissement bancaire à ses obligations d’information et de vigilance. La chambre commerciale son argumentaire. Elle estime en effet qu’après avoir relevé que[le client]
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