REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité de l’épargnant
28/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Un particulier, titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres dans les livres d’une banque, signe avec sa banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée.
La banque, invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, au titre de nombreux investissements, fait assigner en paiement son client. Celui-ci, met en avant le manquement de la banque à ses obligations légales et conventionnelles et réclame en réponset le paiement de dommages et intérêts d’un montant égal au solde débiteur du compte. La cour d’appel se prononce en faveur d’un partage de responsabilité entre la banque et son client, celui-ci étant tenu à hauteur d’un tiers du solde débiteur de son compte. Elle considère en effet que l’investisseur avait été particulièrement imprudent en investissant de plus en plus pour compenser les pertes subies, ce qui a eu pour effet d’aggraver sa situation. Le client forme un pourvoi en cassation. Il invoque son faible degré de conscience du risque lié aux opérations effectues et ajoute que son imprudence ne saurait justifier sa responsabilité alors qu’est établi un manquement de l’établissement bancaire à ses obligations d’information et de vigilance. La chambre commerciale son argumentaire. Elle estime en effet qu’après avoir relevé que[le client]
avait un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations effectuées et une compétence notoirement insuffisante en matière de warrants, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’intéressé, bien que donneur d’ordre non averti, était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d’une société florissante, de s’inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées, dont il avait forcément connaissance, et de freiner ainsi ses velléités de spéculateur néophyte « .
En pratique, un professionnel est tenu d’une obligation de mise en garde à l’égard du client non averti qui investit dans des produits financiers complexes. En cas de manquement, il engage sa responsabilité. Cependant le fait pour le client de persister dans ses investissements en dépit du constat de lourdes pertes caractérise de sa part un comportement fautif qui entraîne un partage de responsabilité.