REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité civile des professions de conseil

Décision de la cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du2 juillet 2014 pourvoi n° 13-17.599

Une SCI acquiert en l’état futur d’achèvement un logement au sein  d’une résidence à construire à la Réunion. Cet investissement doit permettre le bénéfice de l’article 199 undecies A du Code général des impôts, donnant droit à une réduction d’impôt.

L’administration fiscale notifie aux associés et cogérants de la SCI une proposition de rectification, en raison de l’absence de transparence fiscale de la SCI. Elle  précise qu’ils peuvent opter pour d’autres systèmes de défiscalisation. Les associés règlent les rappels d’impôts sur le revenu, puis assignent en responsabilité, pour manquement à son devoir de conseil, le notaire qui avait prêté concours à la vente.

La cour d’appel fait droit à cette demande. Le notaire forme un pourvoi  devant la Cour de Cassation, invoquant que les associés auraient dû accepter le changement de régime de défiscalisation proposé, afin de réduire le préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal : selon lui, les associés, qui n’ont pas adopté les mesures raisonnables de nature à prévenir la réalisation de leur dommage, ont commis une faute de nature à supprimer ou à réduire leur droit à réparation. Mais la première chambre civile rejette le pourvoi : elle juge « qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil, l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».