REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, RG n°12-21.001

Une société est titulaire d’un mandat en intermédiation de banque d’une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.  Ce mandat est susceptible de révocation à tout moment sans indemnité pour motifs sérieux et légitimes dont l’insuffisance de résultats soit à défaut de motif moyennant une indemnité forfaitaire de 18 mois.

Au bout de 2 ans, la Banque prend l’initiative de révoquer le mandat pour insuffisance de résultats et ne verse aucune indemnité. Cette absence de droit à indemnité est confirmée par les juges d’appel. La Cour de Cassation censure leur décision.  Elle estime en effet que l’intermédiaire a droit à une indemnité car la banque a rompu le mandant unilatéralement sans préavis et sans qu’un manquement grave du mandant à ses obligations soit prouvé.