PROTECTION DU CONSOMMATEUR-PRËT NON PROFESSIONNEL
03/10/2016 | Brèves juridiques et fiscales
03/10/2016 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18.858
La personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative, ne perd pas son statut de consommateur non professionnel.
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