PRELEVEMENTS SOCIAUX ET NON RESIDENTS : LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY TACLE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS

Après avoir été condamnée par l’Union Européenne pour avoir instauré des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux

des non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, la France a modifié grâce à l’article 24 de la loi de financement de la sécurité

sociale pour 2016 sa législation en changeant l’affectation des prélèvements sociaux. Elle considère désormais être en conformité avec la

législation européenne puisque les prélèvements sociaux collectés ne sont plus désormais affectés au financement du  régime de sécurité social français.

Mais leur nouvelle affectation  au fonds de solidarité vieillesse,  à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ,

autorise-t-elle l’administration fiscale française à prélever ces derniers sur les revenus des non-résidents.

C’est loin d’être certain si on en croit la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018