PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET DÉPART A LA RETRAITE
26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition à raison d’une opération d’apport.
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