Membre de Juris Defi

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET DÉPART A LA RETRAITE

Décision du Conseil d’Etat du 12-10-2018 pourvoi no 401292

 

Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition à raison d’une opération d’apport.