PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE
07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Les sommes imposées ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong.
Ces sociétés avaient pour mission :
Le conseil d’Etat a estimé que les prestations réalisées seraient exploitées sur le territoire français et doivent par conséquent être soumises au prélèvement à la source soumis à l’article 182 du Code Général des Impôts.
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