PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE

Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018

La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source  au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Les sommes imposées ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong.

Ces sociétés avaient pour mission :

• d’identifier les sociétés chinoises susceptibles de fabriquer en série les objets conçus et commercialisés par la société requérante,
• d’assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication,
• de contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement avant son expédition vers la France.

Le conseil d’Etat a estimé que les prestations réalisées seraient exploitées sur le territoire français et doivent par conséquent être soumises au prélèvement à la source soumis à l’article 182 du Code Général des Impôts.