Décision de la Cour administrative d’appel Nantes du 18 février 2019
PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LES JUGES FREINENT LA TOLÉRANCE FISCALE
22/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Le Code Général des Impôts ( 150 U-II-1 bis du CGI) prévoit une exonération pour les plus-valus, issues de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale.
Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit réemployer tout ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Le contribuable ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre ans précédant la cession. L’administration fiscale tolère que cette exonération puisse bénéficier à des contribuables qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, si :
- la mise en vente du logement est antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ;
- la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale
- le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou construction de la résidence principale.
Les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes freinent le libéralisme de l’administration fiscale et refuse à des contribuables qui ont acquis leur nouveau logement avant la cession de celui détenu.