Patrimoine – Succession

Décision de la Cour de Cassation du 15 mai 2013-n°11-27.595

Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle quelques principes d’évaluation de la part attribuable à chaque membre d’une indivision successorale.

La valeur de la part des actifs d’une succession à laquelle chaque membre d’une indivision peut prétendre, se détermine au jour du partage. Les biens immobiliers notamment, doivent être estimés en fonction de leur état à cette date. Il faut par conséquent tenir compte de leur état et des charges qui les grèvent.
La déduction des travaux de réparation d’un immeuble de la valeur d’un immeuble est donc parfaitement légitime.