Patrimoine – Retraite
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Dans une circulaire Agirc-Arrco 2013-9 DRJ du 27 JUIN, les régimes ARCO et AGIRC tirent les conséquences de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage au couple du même sexe et actent du droit du conjoint survivant à bénéficier de la pension de réversion prévue par les régimes de retraite.
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