Patrimoine – Régimes matrimoniaux

La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass 1^ère Civ  29 mai 2013 n°12-10 027) a posé le principe qu’un changement de régime matrimonial qui a pris effet entre les époux, ne peut plus être contesté ultérieurement à cette prise d’effet sur le motif que le changement serait contraire à l’intérêt de la famille des époux.  Seule la fraude ou le vice permet d’en demander l’annulation.

Il est vrai que le changement de régime matrimonial  doit être fait comme le précise l’article 1397 du Code Civil, dans l’intérêt de la famille mais les droit d’information et d’opposition que le Code Civil attribuent aux créanciers du couple, aux personnes parties dans le contrat modifié et aux enfants semblent suffisants pour garantir la préservation de l’intérêt de la famille.