Patrimoine – Régimes matrimoniaux

Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile, 12 juin 2013, n°11-26.758

Un couple marié sous le régime de la séparation des biens, a acheté un terrain, sur lequel ils ont fait batir le logement de la famille. Dans le cadre du réglement de leur divorce, Madame, demande le remboursement des sommes versées par elle au titre de remboursements d’emprunts rendus nécessaires par l’aquisition du terrain et la construction du logement. Le mari ne conteste en aucune manière ces réglements. La Cour d’appel valide la créance de l’épouse.

Monsieur forme un pourvoi en Cassation considérant que les juges auraient dû rechercher si en réglant différentes échéances d’emprunts, l’épouse n’avait pas en fait simplement exécutée son obligation de contribuer aux charges du mariage. La haute juridiction casse la décision de la Cour d’appel.

Cette décision est un rappel d’une jurisprudence établie dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mars 2006-n°05-15.980, confirmée le 15 mai dernier (Cass Civ1ère, 15 mai 2013; n°11-26.933). Dans cette dernière décision, elle a en effet indiqué clairement que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement du logement participe de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage en proportion des ses facultés contributives.