Patrimoine – Prévoyance

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la Loi sur la Sécurisation de l’emploi à l’exception des clauses de désignation obligatoire pour les contrats d’assurance prévoyance dans une décision du 13 juin 2013 n°2013-672DC.

Le Conseil constitutionnel estime qu’en souhaitant offrir une protection sociale généralisée en matière de santé avec une mutualisation des risques  de prévoyance à l’ensemble des entreprises d’une même branche, le gouvernement a œuvré dans un but d’intérêt général sans atteinte à la Constitution et aux principes qu’elle contient.

Il estime par contre que les dispositions de la loi qui permettent à l’accord de branche ou interprofessionnel en imposant à toutes les entreprises concernées par l’accord, le prix, les modalités de la protection sociale ainsi que l’organisme d’assurance qui assurera la prestation, sont contraires aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Ses dispositions sont déclarées inconstitutionnelles.

L’atteinte à ces deux libertés est considérée comme disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par le Gouvernement soit  la généralisation de la protection sociale complémentaire en matière de santé.