PATRIMOINE – Prestation compensatoire
08/09/2013 | Brèves juridiques et fiscales
08/09/2013 | Brèves juridiques et fiscales
La Cour de Cassation confirme dans sa décision une solution déjà exprimée dans un arrêt du 31 mai 2005 (RG n°03-12.217). Il semble que le juge puisse uniquement refuser la substitution d’une rente par un capital pour le règlement d’une prestation compensatoire si :
Ou si :
Le fait que le recours à un capital soit moins sécuritaire sur le long terme que le versement d’une rente n’est pas suffisant
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