PATRIMOINE – Prestation compensatoire

Décision de la 1^ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013, RG n°12-13 289

La Cour de Cassation confirme dans sa décision une solution déjà exprimée dans un arrêt du 31 mai 2005 (RG n°03-12.217). Il semble  que le juge puisse uniquement refuser la  substitution d’une rente par  un capital pour le règlement d’une prestation compensatoire  si :

• Le débiteur n’est pas en mesure de procéder au règlement du capital,

Ou si :

• L’âge ou l’état de santé de l’ex-conjoint interdit cette conversion.

Le fait que le recours à un capital soit moins sécuritaire sur le long terme que le versement d’une rente n’est pas suffisant