Patrimoine – Plafonnement ISF

L’optimisation du plafonnement de l’ISF grâce à l’assurance vie est  pour l’instant rejetée

La majorité des professionnels du patrimoine estimait depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier relatif au projet de loi de finances pour 2013, que les revenus non réalisés au titre d’une année ne devaient pas être pris en considération pour  l’application du  mécanisme de plafonnement de l’ISF. Les revenus d’un contrat d’assurance vie en euros, non distribués en l’absence d’une opération de rachat, permettaient  ainsi d’optimiser l’ISF d’un contribuable.

Trois jours avant le terme de la période de déclaration, l’administration fiscale a intégré dans sa doctrine officielle, une position contraire.

Son analyse a été trés contestée sur la place et la FFSA et le MEDEF se sont  officiellemnt interrogés sur le bien-fondé de cette dernière. L’administration fiscale a confirmé son analyse mais a accordé un délai jusqu’au 15 octobre prochain aux contribuables pour déposer une déclaration rectificative si nécessaire.

A noter qu’un contribuable a déposé un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine de l’administration fiscale.