Patrimoine – ISF

Décisions de la Cour administrative d’Appel de Paris du 4 juin 2013 n°2012/ 10 290 et 10 300

L’administration fiscale peut contester l’évaluation d’un bien immobilier portée sur une déclaration ISF. Elle ne peut cependant procéder à un rehaussement de la valeur de l’immeuble concerné que par référence à des biens intrinsèquement similaires au bien dont l’estimation est contestée.

Les juges considérent ainsi qu’il n’est pas possible de comparer un duplex et un non duplex, pas plus qu’un appartement situé dans une rue calme avec un appartement donnant sur une rue  où le traffic est intense. Ils n’acceptent pas non plus la possibilité de comparer deux biens initialement analogues mais dont l’un a fait l’objet de travaux importants ou un bien doté d’une cave et l’autre non.

C’est deux décisions rappellent une position désormais classique. Pour procéder à un réhaussement d’assiette de l’ISF d’un contribuable, l’administration fiscale doit utiliser des biens comparables avec le bien à évaluer notamment sur le plan de la surface, de son état d’entretien ou de sa situation