Patrimoine – ISF

Précisions complémentaires sur le Plafonnement de l’ISF

L’intensité des protestations soulevées par la position de l’administration fiscale sur l’intégration des revenus des fonds en euros dans le calcul du plafonnement de l’ISF a dissimulé deux autres précisions importantes:

• Les contribuables, ressortissants de l’Union européenne qui perçoivent la majorité de leurs revenus en France peuvent  bénéficier du plafonnement
• Les revenus issus des rentes viagères et prestations compensatoires à titre gratuit doivent être intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF.