Patrimoine – ISF

04/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 mars 2013; n°12/678

Le détenteur de parts d’une SARL se voit refuser l’exonération ISF au titre des biens professionnels de la valeur des desdites parts. Les juges considèrent en effet que la société dont l’objet se limite à la location d’immeubles nus a une activité civile. L’exonération ne peut de ce fait lui être acquise.