Patrimoine – Fiscalité

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les conséquences de la création de la base « Bofip-impôts » mise en ligne le 12 septembre 2012. A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, il confirme qu’une instruction non reprise dans cette base doit être regardée comme rapportée.

L’instruction du 7 septembre 2012, 13 A-2-12, qui a annoncé la création de la base documentaire unique « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » (« Bofip-impôts »), a indiqué qu’à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés dans cette base sont opposables à l’administration fiscale en application de l’article L 80 A, al. 2 du LPF et que tous les autres commentaires publiés antérieurement sous quelque forme que ce soit sont rapportés.

Les dispositions d’une instruction administrative antérieure qui n’ont pas été reprises au Bofip-impôts ont ainsi été abrogées à compter du 12 septembre 2012.

Par conséquent, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger cette instruction est regardé comme ayant perdu son objet. Le Conseil d’Etat constate qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

CE 27 février 2013 n° 357537, 8e et 3e s.-s.