Patrimoine – Famille

La loi permettant aux couples homosexuels de contracter mariage a été publiée ce jour au journal officiel. La constitutionnalité du texte a été confirmée.

Le nouvel article 143 du code civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », la loi ouvre aux couples de même sexe la liberté de se marier et le droit d’adopter qui en découle.

Par conséquent :

• Il est désormais  possible de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, même dans le cas où la loi du pays d’origine du (de la) futur(e) époux(se) ne reconnaîtrait pas la validité du mariage entre personnes de même sexe.
• L’adoption est ouverte aux conjoints de même sexe qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou de l’adoption de l’enfant du conjoint.
• Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi, peut faire l’objet d’une transcription en France.