Patrimoine – Famille
18/06/2013 | Brèves juridiques et fiscales
18/06/2013 | Brèves juridiques et fiscales
La loi permettant aux couples homosexuels de contracter mariage a été publiée ce jour au journal officiel. La constitutionnalité du texte a été confirmée.
Le nouvel article 143 du code civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », la loi ouvre aux couples de même sexe la liberté de se marier et le droit d’adopter qui en découle.
Par conséquent :
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