Patrimoine – Donation

Par acte du 29 décembre 1995, deux époux consentent une donation, à titre de partage anticipé à leurs six enfants. Cinq d’entre eux sont attributaires d’un cinquième indivis de divers biens immobiliers. Le sixième reçoit une maison d’habitation à charge de verser une soulte à chacun de ses frères et sœurs. L’acte comporte une clause de maintien en indivision entre les donataires et précise que le partage ne pourra s’effectuer que par la volonté des ascendants. Au décès de l’un des indivisaires, ses héritiers assignent leurs cinq oncles et tantes en partage de l’indivision au motif que l’acte de 1995 est une donation simple.

Refus de la cour d’appel d’Amiens pour laquelle la volonté des ascendants de réaliser une donation-partage est démontrée par l’attribution d’un bien à titre privatif à l’un des donataires.

A tort, juge la Cour de cassation.

En attribuant des droits indivis à cinq des enfants, l’acte n’avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les donateurs, il s’analysait en une donation simple.