Patrimoine – Assurance vie

Réponse ministérielle, JO du 2 juillet 2013

Madame Geneviève Gaillard, député, a attiré l’attention du Garde des Sceaux  sur la possibilité de contourner les règles de la réserve héréditaire prévue au profit des enfants et du conjoint d’un défunt en application de l’article 913 du Code Civil grâce au recours à la souscription d’un contrat d’assurance vie.

Elle souhaite qu’il soit mis fin à cette situation.

La réponse

Les capitaux ou rentes versés au titre d’un contrat d’assurance à un bénéficiaire ne figurent pas dans les biens du défunt au jour de son décès dans la mesure où depuis l’origine du contrat, le bénéficiaire est titulaire d’un droit direct contre l’assureur pour obtenir la réalisation de l’engagement pris par ce dernier à la demande du souscripteur.

Pour le ministère, il n’y a pas nécessité de mettre un terme à cette situation. Les héritiers réservataires peuvent en effet s’ils s’estiment lésés faire valoir que les primes versées sur un contrat d’assurance ont un caractère manifestement exagéré et obtenir leur réintégration dans la masse successorale.

Ils peuvent aussi tenter de démontrer que le contrat souscrit, sans caractère aléatoire, dissimulait en fait la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement par le vecteur d’une donation indirecte.