Patrimoine – Assurance vie

Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2013, pourvoi n°12-16.054

Un épargnant demande une avance sur un contrat d’assurance vie. Cette avance constitue en pratique un prêt temporaire d’une partie de la valeur de rachat, prêt assorti d’un intérêt.

Le souscripteur demande  par la suite à faire jouer la faculté de renociation prévue au contrat. L’assureur accepte sa demande mais refuse de rembourser à l’épargnant les intérêts réglés au titre de l’avance.

La position de l’assureur est condamnée par les juges. Ils considèrent en effet que :

• le contrat d’assurance est réputé n’avoir jamais existé compte-tenu de la renonciation,
• les effets de l’avance, opération indivisible du contrat d’assurance, ne peuvent par conséquent qu’être effacés.