Patrimoine – Assurance vie
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Les souscripteurs d’un contrat d’assurance procèdent au rachat total de leur contrat d’assurance.Ils estiment lors de la souscription avoir eu une information insuffisante sur les risques inhérents à leur placement.
Conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation, la possibilité d’exercer n’est plus ouverte compte-tenu de l’opération de rachat antérieure. Ils ont cependant toujours l’opportunité d’obtenir des dommages-intérêts si les juges estiment que l’information donnée était réellement insuffisante.
En l’espèce, ce droit est reconnu.
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