Patrimoine – Assurance vie

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mai 2013, Pourvoi n°12-20153

Les souscripteurs d’un contrat d’assurance procèdent au rachat total de leur contrat d’assurance.Ils estiment lors de la souscription avoir eu une information insuffisante sur les risques inhérents à leur placement.

Conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation, la possibilité d’exercer n’est plus ouverte compte-tenu de l’opération de rachat antérieure. Ils ont cependant toujours l’opportunité d’obtenir des dommages-intérêts si les juges estiment que l’information donnée était réellement insuffisante.

En l’espèce, ce droit est reconnu.