Patrimoine – Administration legs

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 26 juin 2013, n°11-25 946

Madame rédige un testament par lequel elle institue son fils, légataire universel de tous ses liens. Elle y ajoute un codicille par lequel, elle désigne son propre père et à défaut sa soeur comme administrateur des biens, objets du legs.

Après le décès du testateur, le père admistrateur légal du fils mineur, conteste la désignation d’un adminstrateur spécial pour la gestion des biens légués. Les juges du fond considèrent la désignation d’un administrateur spécial comme contraire aux intérêts de l’enfant et déclare non écrites les dispositions testamentaires prises par sa mère en la matière.

La décision prise est cassée par la Cour de Cassation qui considère que les juges ont ajouté une condition à l’article 389-3 du Code civil non prévue par le texte. L’article mentionne la possibilité de désigner dans le cadre d’un legs un administrateur spécial et n’affecte d’aucune condition cette désignation.