PARTICULIERS : LOI DE FINANCES CRU 2019
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS
– Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé.
Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 %;
– Le dispositif de l’« exit tax » est aménagé.
Les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France seront taxés. Ce délai est porté à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros .
– Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies, font l’objet d’une imposition forfaitaire.
Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’une OPE, maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et allégement des obligations déclaratives. À noter toutefois un durcissement des conditions d’application en cas d’interposition de sociétés .
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