Membre de Juris Defi

Brèves juridiques et fiscales

DROIT DU PATRIMOINE – Révocation de la donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mars 2015 Une dame consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Invoquant le comportement injurieux de sa fille, la donatrice sollicite en justice la révocation de la donation pour indignité. Les juges du fond rejettent sa…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058, Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des…


Droit du patrimoine-régimes matrimoniaux et redressement judiciaire

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 février 2015, pourvoi n° 24.650 Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, divorce. Le jugement de divorce, en date du 10 mars 1992, avait fixé les effets patrimoniaux au 28 avril…


DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008 M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de…


DROIT DU PATRIMOINE-succession et procédure collective

Décision de la 1ère chambre civile du 13 janv. 2015, pourvoi n° 13-12.590, Un jugement du 18 juin 2003 décide de la mise en place d’un plan de continuation d’une l’entreprise et prononce la mise en liquidation judiciaire du dirigeant et de son épouse. Quelques années plus tard, en novembre…


FISCALITE- plus-value mobilière et groupe familiales

Décision du Conseil d’état du 4 févr. 2015, pourvoi no 364197, Un couple avait cédé, les 16 décembre 2002 et 1er décembre 2003, à leurs fils et à leur belle-fille, les actions d’une société exploitant un restaurant qu’ils avaient créée en 1999. Ils avaient à cette occasion constaté des moins-values d’un montant…


DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité des résidents français qui travaillent à l’étranger

Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 février 2015, aff C-623/13 En réponse à une question préjudicielle soumise par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 26 février, considéré que les revenus du patrimoine d’un résident français qui…


DROIT DU PATRIMOINE – Successions et abus de faiblesse

Décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, pourvoi n°13-86.620 Une femme est poursuivie pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne en obtenant d’elle notamment des liquidités. Elle est aussi poursuivie pour avoir changé le nom du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie de la personne…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité civile des notaires

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 janv. 2015 pourvoi n° 14-10.256 Un notaire est tenu de mettre en garde son client contre les risques fiscaux que comporte une opération. La première chambre civile de la Cour de Cassation a notamment statué dans ce…


DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité de l’ISF

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 15 janv. 2015, aff. 26918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, La CEDH a récemment rejeté les demandes de d huit contribuables français dans un litige qui les opposait à l’administration fiscale en matière d’ISF; Dans cette affaire, les contribuables étaient des ressortissants…