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Brèves juridiques et fiscales

IMPACT DE LA REEVALUATION DES ACTIFS D’UNE SCI AVANT OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement  de ses actifs en  tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….


LES GAINS ISSUS D’UN MANAGEMENT PACKAGE = SALAIRES

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157 Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO. Si le dirigeant ne…


LA TELECORRECTION DES REVENUS 2017

L’administration fiscale accepte la correction des déclarations des revenus faites en ligne jusqu’au 18 décembre 2018 mais si et seulement si le contribuable n’a pas oublié… de la valider


LE CONTRIBUABLE SANS HABITATION PERSONNELLE EN FRANCE NE PEUT Y AVOIR SON DOMICILE FISCAL

Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609 Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger. La…


ABANDON DE CREANCE INTRAGROUPE : HOLDING FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT A SES FILIALES

La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux. Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding à ses filiales. Pour  lui , les prestations effectuées ont un caractère…


PRELEVEMENTS SOCIAUX ET NON RESIDENTS : LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY TACLE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS

Après avoir été condamnée par l’Union Européenne pour avoir instauré des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, la France a modifié grâce à l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sa législation en changeant l’affectation des prélèvements sociaux….


L’ISF EST MORT VIVE L’IFI

 Comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pesant, à compter du 1er janvier 2018, uniquement sur les actifs immobiliers. Tout d’abord, notons que l’IFI reprend une grande…


Responsabilité pour défaut d’information des URSSAF

Décision de la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 23 septembre 2016, n° 15/00680 ) Mme Z, au début de son activité a opté pour le régime fiscal dit de “micro-entreprise”. Pour une durée d’un an, elle a obtenu le bénéfice de l’exonération de cotisations instituée par l’article L. 161-1-1…


PROTECTION DU CONSOMMATEUR-PRËT NON PROFESSIONNEL

Décision de la Cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18.858 La personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative, ne perd pas…


DROIT DES AFFAIRES- QUI CONVOQUER A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 15 septembre 2016, pourvoi n°15-15.172 Lorsque l’assemblée générale d’une société n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas àêtre convoqué.