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Brèves juridiques et fiscales

Responsabilité pour défaut d’information des URSSAF

Décision de la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 23 septembre 2016, n° 15/00680 ) Mme Z, au début de son activité a opté pour le régime fiscal dit de « micro-entreprise ». Pour une durée d’un an, elle a obtenu le bénéfice de l’exonération de cotisations instituée par l’article L. 161-1-1…


PROTECTION DU CONSOMMATEUR-PRËT NON PROFESSIONNEL

Décision de la Cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18.858 La personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative, ne perd pas…


DROIT DES AFFAIRES- QUI CONVOQUER A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 15 septembre 2016, pourvoi n°15-15.172 Lorsque l’assemblée générale d’une société n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas àêtre convoqué.  


Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015, pourvoi n°15-10.978 Faits : Pour pouvoir payer les droits de succession, deux héritiers sollicitent, en référé, du président du tribunal de grande instance (TGI) qu’il les autorise à faire vendre aux enchères trois véhicules de…


Visite domiciliaire de l’administration fiscale et présence d’un avocat

Décision de la Cour de Cassation du 9 juin 2015, pourvoi n° 14-17.039 Le droit de visite et de saisie au domicile du contribuable autorise les agents de l’administration fiscale à y rechercher des preuves de fraude fiscale en matière d’impôts directs et de TVA. La visite doit être au…


DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…


DROIT DU PATRIMOINE – Révocation de la donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mars 2015 Une dame consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Invoquant le comportement injurieux de sa fille, la donatrice sollicite en justice la révocation de la donation pour indignité. Les juges du fond rejettent sa…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058, Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des…


Droit du patrimoine-régimes matrimoniaux et redressement judiciaire

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 février 2015, pourvoi n° 24.650 Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, divorce. Le jugement de divorce, en date du 10 mars 1992, avait fixé les effets patrimoniaux au 28 avril…


DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008 M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de…