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Brèves juridiques et fiscales

LA CONTESTATION DE L’EXONERATION DE LA PLUS-VALUES SUITE CESSION RESIDENCE PRINCIPALE

 Décision de la CAA Lyon 25-10-2018 La décision de la Cour administrative d’appel de Lyon est l’occasion de rappeler que pour valider le droit d’un contribuable à bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession d’un bien immobilier à titre de résident principal, les tribunaux se fondent sur…


SCELLIER : LOGEMENTS OUVRANT DROIT A RÉDUCTION D’IMPÖT

 Décision du CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 412142 L’article 199 septvicies du CGI limite le nombre de logements pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition. Le nombre de logements s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement qui constitue le fait…


IMMOBILIER : DÉDUCTION DES CHARGES ET IR

Le principe est fixé en la matière à l’article 31-1 du Code Général des Impôts « Seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par lui sont admises en déduction des revenus fonciers à l’exclusion des charges récupérables auprès du locataire ». Lorsqu’une facture d’entretien comporte des prestations qui relèvent pour les unes,…


PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE

Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018 La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source  au titre des exercices clos en…


LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L…


UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…


IFI : PRECISION D’APPLICATION

Rép. Goasguen : AN 18-9-2018 n° 8489 Les immeubles acquis avant 2018 en réemploi d’une indemnité pour dommage corporel ne supportent pas l’IFI. Les propriétaires d’actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel  peuvent déduire de la valeur imposable à l’IFI de leurs actifs…


ETABLISSEMENTS STABLES : LE CE ASSOUPLIT LA DEFINITION

Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue  avec un bail de 9 ans…


UN HÉRITIER PEUT ÊTRE DÉCHARGE DE CERTAINES DETTES SUCCESSORALES

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…


SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES : LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA PEUT ÊTRE PAPIER

Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France  suite à une demande formulée directement auprès du fisc français….