Membre de Juris Defi

Brèves juridiques et fiscales

IL FAUT POUVOIR JUSTIFIER D’UN PRÉSENT D’USAGE !

Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon. A l’occasion du règlement successoral, la fille demande alors à son frère de rapporter à la succession les différentes sommes qu’il a reçues de sa mère par virements, chèques bancaires et remises en espèces, pour…


DIVORCE : QUELS SONT LES PRÉROGATIVES DU JUGE ?

Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges délèguent alors au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’ex-époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. « Impossible », rétorque la Cour de cassation : si l’époux…


DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société les met alors en contact avec un conseiller en gestion de patrimoine, par lequel ils concluent un contrat…


SIX MOIS POUR PAYER LES DROITS DE SUCCESSION !

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI,…


DIVORCE, LOGEMENT FAMILIAL ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-14.924


DÉCLARATION EN LIGNE : DÉLAI REPOUSSÉ

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont donc…


GARE À LA FRAUDE AUX PRESTATIONS !

Depuis 2006, un assuré perçoit une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier. Après un contrôle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’aperçoit en effet que l’intéressé n’a pas déclaré une pension de retraite complémentaire et des placements financiers. Elle lui réclame donc les sommes indûment perçues entre…


LES HERITIERS DOIVENT AGIR VITE !

Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects. Ils décident donc de porter plainte à l’encontre du bénéficiaire. L’information débouche…


ASSURANCE : ON DOIT POUVOIR RÉSILIER EN LIGNE !

Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d’assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux professionnels de l’assurance (complémentaires santé comprises) de mettre…


PRESTATION COMPENSATOIRE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s’acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Lorsque le débiteur…