PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE
07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018 La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source au titre des exercices clos en…