22/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue avec un bail de 9 ans…
17/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…
15/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France suite à une demande formulée directement auprès du fisc français….
01/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement de ses actifs en tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….
25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157 Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO. Si le dirigeant ne…
25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale accepte la correction des déclarations des revenus faites en ligne jusqu’au 18 décembre 2018 mais si et seulement si le contribuable n’a pas oublié… de la valider
25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609 Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger. La…
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux. Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding à ses filiales. Pour lui , les prestations effectuées ont un caractère…
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Après avoir été condamnée par l’Union Européenne pour avoir instauré des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, la France a modifié grâce à l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sa législation en changeant l’affectation des prélèvements sociaux….
08/03/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pesant, à compter du 1er janvier 2018, uniquement sur les actifs immobiliers. Tout d’abord, notons que l’IFI reprend une grande…