07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018 La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source au titre des exercices clos en…
07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision Cour de Cassation com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée. La décision rendue concerne une société commerciale (article L…
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…
29/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Rép. Goasguen : AN 18-9-2018 n° 8489 Les immeubles acquis avant 2018 en réemploi d’une indemnité pour dommage corporel ne supportent pas l’IFI. Les propriétaires d’actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel peuvent déduire de la valeur imposable à l’IFI de leurs actifs…
22/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue avec un bail de 9 ans…
17/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…
15/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France suite à une demande formulée directement auprès du fisc français….
01/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement de ses actifs en tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….
25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157 Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO. Si le dirigeant ne…
25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale accepte la correction des déclarations des revenus faites en ligne jusqu’au 18 décembre 2018 mais si et seulement si le contribuable n’a pas oublié… de la valider