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Brèves juridiques et fiscales

LE CONTRIBUABLE SANS HABITATION PERSONNELLE EN FRANCE NE PEUT Y AVOIR SON DOMICILE FISCAL

Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609 Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger. La…


ABANDON DE CREANCE INTRAGROUPE : HOLDING FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT A SES FILIALES

La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux. Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding à ses filiales. Pour  lui , les prestations effectuées ont un caractère…


PRELEVEMENTS SOCIAUX ET NON RESIDENTS : LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY TACLE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS

Après avoir été condamnée par l’Union Européenne pour avoir instauré des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, la France a modifié grâce à l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sa législation en changeant l’affectation des prélèvements sociaux….


L’ISF EST MORT VIVE L’IFI

 Comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pesant, à compter du 1er janvier 2018, uniquement sur les actifs immobiliers. Tout d’abord, notons que l’IFI reprend une grande…


Responsabilité pour défaut d’information des URSSAF

Décision de la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 23 septembre 2016, n° 15/00680 ) Mme Z, au début de son activité a opté pour le régime fiscal dit de « micro-entreprise ». Pour une durée d’un an, elle a obtenu le bénéfice de l’exonération de cotisations instituée par l’article L. 161-1-1…


PROTECTION DU CONSOMMATEUR-PRËT NON PROFESSIONNEL

Décision de la Cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18.858 La personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative, ne perd pas…


DROIT DES AFFAIRES- QUI CONVOQUER A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 15 septembre 2016, pourvoi n°15-15.172 Lorsque l’assemblée générale d’une société n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas àêtre convoqué.  


Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015, pourvoi n°15-10.978 Faits : Pour pouvoir payer les droits de succession, deux héritiers sollicitent, en référé, du président du tribunal de grande instance (TGI) qu’il les autorise à faire vendre aux enchères trois véhicules de…


Visite domiciliaire de l’administration fiscale et présence d’un avocat

Décision de la Cour de Cassation du 9 juin 2015, pourvoi n° 14-17.039 Le droit de visite et de saisie au domicile du contribuable autorise les agents de l’administration fiscale à y rechercher des preuves de fraude fiscale en matière d’impôts directs et de TVA. La visite doit être au…


DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…