24/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…
09/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018 pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…
03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…
30/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ». Un associé…
29/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par les députés prévoit de modifier le régime d’imposition des gains de cession de crypto-actifs. Les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à compter du 1er janvier 2019 d’actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) rémunérée en monnaie ayant…
25/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale a en octobre publié son rapport sur son activité de contrôle fiscal en 2017. Les effectifs du contrôle fiscal 47 900 contrôles effectués en 2017 effectués par plus de 4000 vérificateurs ( effectif stable depuis quelques années). Ils ont permis le recouvrement de 7 717 MM€ et de…
23/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 n°416676 L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus catégoriels avant taxation d’office.
21/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 octobre 2018 Suite à un divorce, la liquidation d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif. L’ex-mari le conteste. Le couple a acheté en indivision, à parts égales, un immeuble. Le mari a été seul à financer l’opération,…
20/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…
19/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la Cour d’Appel Administrative de Paris du 8 novembre 2018, 08/11/2018, 17PA02937 Une société civile de construction vente (SCCV) est créée en vue de la construction d’une résidence de services séniors dénommée « Résidence Saint-Joseph ». Elle signe avec une société tiers une convention de sous-licence d’exploitation de la marque »…