25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609 Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger. La…
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux. Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding à ses filiales. Pour lui , les prestations effectuées ont un caractère…
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Après avoir été condamnée par l’Union Européenne pour avoir instauré des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, la France a modifié grâce à l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sa législation en changeant l’affectation des prélèvements sociaux….
08/03/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pesant, à compter du 1er janvier 2018, uniquement sur les actifs immobiliers. Tout d’abord, notons que l’IFI reprend une grande…
12/10/2016 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 23 septembre 2016, n° 15/00680 ) Mme Z, au début de son activité a opté pour le régime fiscal dit de « micro-entreprise ». Pour une durée d’un an, elle a obtenu le bénéfice de l’exonération de cotisations instituée par l’article L. 161-1-1…
03/10/2016 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18.858 La personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative, ne perd pas…
03/10/2016 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 15 septembre 2016, pourvoi n°15-15.172 Lorsque l’assemblée générale d’une société n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas àêtre convoqué.
08/01/2016 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015, pourvoi n°15-10.978 Faits : Pour pouvoir payer les droits de succession, deux héritiers sollicitent, en référé, du président du tribunal de grande instance (TGI) qu’il les autorise à faire vendre aux enchères trois véhicules de…
25/09/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 9 juin 2015, pourvoi n° 14-17.039 Le droit de visite et de saisie au domicile du contribuable autorise les agents de l’administration fiscale à y rechercher des preuves de fraude fiscale en matière d’impôts directs et de TVA. La visite doit être au…
02/06/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…