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Brèves juridiques et fiscales

PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE

Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018 La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source  au titre des exercices clos en…


LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L…


UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…


IFI : PRECISION D’APPLICATION

Rép. Goasguen : AN 18-9-2018 n° 8489 Les immeubles acquis avant 2018 en réemploi d’une indemnité pour dommage corporel ne supportent pas l’IFI. Les propriétaires d’actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel  peuvent déduire de la valeur imposable à l’IFI de leurs actifs…


ETABLISSEMENTS STABLES : LE CE ASSOUPLIT LA DEFINITION

Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue  avec un bail de 9 ans…


UN HÉRITIER PEUT ÊTRE DÉCHARGE DE CERTAINES DETTES SUCCESSORALES

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…


SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES : LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA PEUT ÊTRE PAPIER

Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France  suite à une demande formulée directement auprès du fisc français….


IMPACT DE LA REEVALUATION DES ACTIFS D’UNE SCI AVANT OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement  de ses actifs en  tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….


LES GAINS ISSUS D’UN MANAGEMENT PACKAGE = SALAIRES

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157 Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO. Si le dirigeant ne…


LA TELECORRECTION DES REVENUS 2017

L’administration fiscale accepte la correction des déclarations des revenus faites en ligne jusqu’au 18 décembre 2018 mais si et seulement si le contribuable n’a pas oublié… de la valider