26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 4 octobre 2018 pourvoi n° 17-25. 624 Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sollicite une avance de 90% de la valeur de rachat de son contrat d’assurance vie. L’assureur limite cette avance à 60% de la valeur atteinte …
26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 12-10-2018 pourvoi no 401292 Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition à raison d’une opération d’apport.
22/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour administrative d’appel Nantes du 18 février 2019 Le Code Général des Impôts ( 150 U-II-1 bis du CGI) prévoit une exonération pour les plus-valus, issues de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit réemployer tout…
12/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Une société a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en contrepartie, elle s’est engagée à revendre les titres acquis sous un délai de cinq ans. Le 29 septembre 2011 la…
12/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €, les actes suivants : Au début de la vie sociale. Apports à titre pur et simple à une société soumise…
23/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour administrative de Lyon du 20 décembre 2018 Une SARL, exerçant l’activité de marchands de biens et de lotisseur, fait l’objet de la rectification du montant de TVA qu’elle a payé. Elle a contesté une partie de ces rappels. Après le rejet de sa réclamation, elle demande…
23/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la CAA de Versailles, du 15 janvier 2019, La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que le propriétaire qui souhaite déduire le coût des travaux dans un immeuble resté vacant, doit apporter la preuve que ce dernier était destiné à la location. A la suite d’un…
11/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant…
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement…
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…