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Brèves juridiques et fiscales

Patrimoine – Régimes matrimoniaux

La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass 1ère Civ  29 mai 2013 n°12-10 027) a posé le principe qu’un changement de régime matrimonial qui a pris effet entre les époux, ne peut plus être contesté ultérieurement à cette prise d’effet sur le motif que le changement…


Droit des affaires – Autorités de contrôle

Publication du rapport annuel sur l’exercice 2012 de l’AMF.


Patrimoine – Famille

La loi permettant aux couples homosexuels de contracter mariage a été publiée ce jour au journal officiel. La constitutionnalité du texte a été confirmée. Le nouvel article 143 du code civil “le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe”, la loi ouvre aux couples…


Patrimoine – ISF

Seuls les titulaires d’un patrimoine supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les personnes dont l’actif est juste égal à ce montant ne sont pas soumises à l’ISF.


Droit des affaires – Contrats

Le juge qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation. Le juge peut apprécier d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat qui lui est soumis (cf. C. consom. art. L…


Droit des affaires – Crédit

Le prêteur encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts si le crédit a été conclu alors que l’offre préalable a été adressée au mandataire de l’emprunteur et non à l’emprunteur lui-même. Le prêteur doit adresser l’offre préalable de crédit immobilier par voie postale à l’emprunteur éventuel (C….


Patrimoine – Fiscalité

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les conséquences de la création de la base « Bofip-impôts » mise en ligne le 12 septembre 2012. A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, il confirme qu’une instruction non reprise dans cette base doit être regardée comme rapportée….


Patrimoine – Donation

Par acte du 29 décembre 1995, deux époux consentent une donation, à titre de partage anticipé à leurs six enfants. Cinq d’entre eux sont attributaires d’un cinquième indivis de divers biens immobiliers. Le sixième reçoit une maison d’habitation à charge de verser une soulte à chacun de ses frères et…