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Brèves juridiques et fiscales

Droit des affaires – Réglementation professionnelle

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013 n°349185.350064, 6ème et 1ère sous-section : Les droits de la défense ne s’appliquent pas au cours de la phase d’enquête de l’AMF Le Conseil  d’Etat confirme une position déjà prise antérieurement selon laquelle la phase d’enquête menée par des agents de l’AMF…


Droit des affaires – Baux

Dans un arrêt du 23 mai 2013, (Cass Civ 3ème 23 mai 2011, n°29. 011), la Cour de Cassation vient de juger que, sauf  situation d’urgence, le bailleur ne doit rembourser au locataire les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et si,…


Patrimoine – Prévoyance

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la Loi sur la Sécurisation de l’emploi à l’exception des clauses de désignation obligatoire pour les contrats d’assurance prévoyance dans une décision du 13 juin 2013 n°2013-672DC. Le Conseil constitutionnel estime qu’en souhaitant offrir une protection sociale généralisée en matière de santé avec…


Patrimoine – Régimes matrimoniaux

La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass 1ère Civ  29 mai 2013 n°12-10 027) a posé le principe qu’un changement de régime matrimonial qui a pris effet entre les époux, ne peut plus être contesté ultérieurement à cette prise d’effet sur le motif que le changement…


Droit des affaires – Autorités de contrôle

Publication du rapport annuel sur l’exercice 2012 de l’AMF.


Patrimoine – Famille

La loi permettant aux couples homosexuels de contracter mariage a été publiée ce jour au journal officiel. La constitutionnalité du texte a été confirmée. Le nouvel article 143 du code civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », la loi ouvre aux couples…


Patrimoine – ISF

Seuls les titulaires d’un patrimoine supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les personnes dont l’actif est juste égal à ce montant ne sont pas soumises à l’ISF.


Droit des affaires – Contrats

Le juge qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation. Le juge peut apprécier d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat qui lui est soumis (cf. C. consom. art. L…


Droit des affaires – Crédit

Le prêteur encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts si le crédit a été conclu alors que l’offre préalable a été adressée au mandataire de l’emprunteur et non à l’emprunteur lui-même. Le prêteur doit adresser l’offre préalable de crédit immobilier par voie postale à l’emprunteur éventuel (C….


Patrimoine – Fiscalité

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les conséquences de la création de la base « Bofip-impôts » mise en ligne le 12 septembre 2012. A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, il confirme qu’une instruction non reprise dans cette base doit être regardée comme rapportée….