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Brèves juridiques et fiscales

Patrimoine – Régimes matrimoniaux

Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile, 12 juin 2013, n°11-26.758 Un couple marié sous le régime de la séparation des biens, a acheté un terrain, sur lequel ils ont fait batir le logement de la famille. Dans le cadre du réglement de leur divorce, Madame, demande le…


Patrimoine – Assurance vie

Réponse ministérielle, JO du 2 juillet 2013 Madame Geneviève Gaillard, député, a attiré l’attention du Garde des Sceaux  sur la possibilité de contourner les règles de la réserve héréditaire prévue au profit des enfants et du conjoint d’un défunt en application de l’article 913 du Code Civil grâce au recours…


Droit des affaires – Blanchiment d’argent

Lutte contre le blanchiment des capitaux A partir de septembre 2013, les déclarations de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme devront être faites auprès de Tracfin soit en utilisant un formulaire imposé soit une plate-forme dédiée sous peine de non recevabilité de la déclaration.


Patrimoine – Plafonnement ISF

L’optimisation du plafonnement de l’ISF grâce à l’assurance vie est  pour l’instant rejetée La majorité des professionnels du patrimoine estimait depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier relatif au projet de loi de finances pour 2013, que les revenus non réalisés au titre d’une année ne devaient…


Patrimoine – Assurance vie

Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2013, pourvoi n°12-16.054 Un épargnant demande une avance sur un contrat d’assurance vie. Cette avance constitue en pratique un prêt temporaire d’une partie de la valeur de rachat, prêt assorti d’un intérêt. Le souscripteur demande  par la suite à faire jouer…


Patrimoine – Assurance vie

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mai 2013, Pourvoi n°12-20153 Les souscripteurs d’un contrat d’assurance procèdent au rachat total de leur contrat d’assurance.Ils estiment lors de la souscription avoir eu une information insuffisante sur les risques inhérents à leur placement. Conformément à la…


Patrimoine – Retraite

Le mariage entre personnes du même sexe donne droit à la réversion des retraites ARCO et AGIRC Dans une circulaire Agirc-Arrco 2013-9 DRJ du 27 JUIN,  les régimes ARCO et AGIRC tirent les conséquences de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage au couple du même sexe…


Droit des affaires – Réglementation professionnelle

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013 n°349185.350064, 6ème et 1ère sous-section : Les droits de la défense ne s’appliquent pas au cours de la phase d’enquête de l’AMF Le Conseil  d’Etat confirme une position déjà prise antérieurement selon laquelle la phase d’enquête menée par des agents de l’AMF…


Droit des affaires – Baux

Dans un arrêt du 23 mai 2013, (Cass Civ 3ème 23 mai 2011, n°29. 011), la Cour de Cassation vient de juger que, sauf  situation d’urgence, le bailleur ne doit rembourser au locataire les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et si,…


Patrimoine – Prévoyance

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la Loi sur la Sécurisation de l’emploi à l’exception des clauses de désignation obligatoire pour les contrats d’assurance prévoyance dans une décision du 13 juin 2013 n°2013-672DC. Le Conseil constitutionnel estime qu’en souhaitant offrir une protection sociale généralisée en matière de santé avec…