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Brèves juridiques et fiscales

Droit des affaires-banque

Décision de la Cour  de Cassation du 2 juillet 2013 n°18/413 Une entreprise se voit accorder un concours bancaire assortie d’une caution. La caution est actionnée. La Banque se voit opposer un refus de règlement des intérêts conventionnels. La position de la caution est écartée par la Cour de Cassation….


Droit des affaires – Sociétés

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 juin 2013 , n°11/ 356 Une société en formation signe un bail avec le propriétaire d’un immeuble.  Après son immatriculation, les associés décident la reprise du bail par la société. Le propriétaire en demande l’annulation. Il met en avant qu’un…


Patrimoine – ISF

Précisions complémentaires sur le Plafonnement de l’ISF L’intensité des protestations soulevées par la position de l’administration fiscale sur l’intégration des revenus des fonds en euros dans le calcul du plafonnement de l’ISF a dissimulé deux autres précisions importantes: Les contribuables, ressortissants de l’Union européenne qui perçoivent la majorité de leurs…


Droit des affaires – Responsabilité civile du gestionnaire d’un mandat financier

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 14 mai 2013, n°12/17 554 Un prestataire de services d’investissement se voit confier deux mandats de gestion de portefeuille. Les deux mandats prévoient une gestion dynamique. La rentabilité espérée n’est pas aux rendez-vous. Le client demande la liquidation des…


Patrimoine – ISF

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 mars 2013; n°12/678 Le détenteur de parts d’une SARL se voit refuser l’exonération ISF au titre des biens professionnels de la valeur des desdites parts. Les juges considèrent en effet que la société dont l’objet se limite à…


Patrimoine – Succession

Décision de la Cour de Cassation du 15 mai 2013-n°11-27.595 Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle quelques principes d’évaluation de la part attribuable à chaque membre d’une indivision successorale. La valeur de la part des actifs d’une succession à laquelle chaque membre d’une indivision peut prétendre, se détermine…


Patrimoine – ISF

Décisions de la Cour administrative d’Appel de Paris du 4 juin 2013 n°2012/ 10 290 et 10 300 L’administration fiscale peut contester l’évaluation d’un bien immobilier portée sur une déclaration ISF. Elle ne peut cependant procéder à un rehaussement de la valeur de l’immeuble concerné que par référence à des…


Droit des affaires – Réglementation professionnelle

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013, n°349185 Le Conseil d’Etat confirme dans cet arrêt une position antérieure selon laquelle la phase d’enquête préalable diligentée par l’AMF échappe aux principes des droits de la défense. Le principe des droits de la défense s’applique uniquement dans le cadre de la…


Fiscalité – Impôt sur les revenus

Précisions sur le régime fiscal des cessions d’usufruits temporaires Depuis fin 2012, la 1ère cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire d’un bien est imposable au barême progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie de rattachement des revenus que le bien est susceptible de procurer. Dans une réponse…


Patrimoine – Administration legs

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 26 juin 2013, n°11-25 946 Madame rédige un testament par lequel elle institue son fils, légataire universel de tous ses liens. Elle y ajoute un codicille par lequel, elle désigne son propre père et à défaut sa soeur…