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Brèves juridiques et fiscales

DROIT DU PATRIMOINE – REGIMES MATRIMONIAUX

Décision de la Cour de Cassation 25 septembre 2013, n°12-21 892 M et Mme.X, mariés sous régime de séparation de biens, ont acquis en indivision leur domicile conjugal. En pratique cependant, l’époux finance seul l’achat du bien. Il revendique  par la suite une créance sur son conjoint. Sa démarche échoue….


DROIT DU PATRIMOINE – TESTAMENT

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-17 752 Monsieur X rédige deux testaments successifs. Le premier testament précise à destination de ses filles :  » En gros, vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis…sauf que je donne…


DROIT DU PATRIMOINE – Donations

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-13.747 Une donation peut-être assortie de charges que le donataire devra exécuter. A défaut le donateur ou ses ayants droits peuvent demander en justice la révocation de la donation mais elle n’est pas de plein…


DROIT DES AFFAIRES – SARL

Réponse ministérielle CANDELIER : AN 1er octobre 2013 p10365 n°18 357 La remise contre émargement ou récépissé  peut-elle être utilisée pour convoquer valablement les associés d’une SARL à une assemblée générale ? Pour le ministère de la Justice, la réponse à cette question est négative.  On ne peut pas selon…


DROIT DES AFFAIRES – Créanciers

Question Prioritaire de Constitutionnalité n°13-40.034 La Cour de Cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur un texte portant à un an le délai dans lequel le créancier qui ne pouvait connaître sa créance peut agir en relevé de forclusion. Elle en a…


Droit des affaires – Contrats

Décision de la Cour d’appel de Paris 4 juillet 2013/ RG n°11/06 318 L’associé d’une SAS, directeur général de cette dernière, signe une convention d’assistance, de management et de gestion avec l’entreprise de conseil qu’il dirige. Au bout de deux ans, la SAS résilie la convention d’assistance et le directeur…


DROIT DES AFFAIRES – Banque

Les entrepreneurs, personnes physiques, bénéficient désormais d’une protection analogue à celle des particuliers. La loi de régulation financière du 26 juillet 2013 a introduit dans le Code Monétaire et Financier l’obligation pour une banque de formaliser par un contrat ses relations avec un entrepreneur individuel. Cette obligation n’existait auparavant qu’au…


DROIT DES AFFAIRES – Lutte contre le blanchiment

 TRACFIN SORT RENFORCE DE LA LOI DE RÉGULATION BANCAIRE La Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de régulation financière renforce par son article 9 le dispositif légal de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle élargit le droit  de Tracfin de s’opposer à une opération suspecte…


PATRIMOINE – Prestation compensatoire

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013, RG n°12-13 289 La Cour de Cassation confirme dans sa décision une solution déjà exprimée dans un arrêt du 31 mai 2005 (RG n°03-12.217). Il semble  que le juge puisse uniquement refuser la  substitution d’une rente…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, RG n°12-21.001 Une société est titulaire d’un mandat en intermédiation de banque d’une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.  Ce mandat est susceptible de révocation à tout moment sans indemnité pour motifs sérieux et légitimes dont l’insuffisance de…