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Brèves juridiques et fiscales

Droit du patrimoine – Donations

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 décembre 2013,n°12-26.571 Une dame effectue une série de donations au profit de sa nièce. Une dizaine d’années plus tard, elle dépose contre elle une plainte pour vol et sollicite la révocation des donations effectuées. Son action est…


DROIT DES AFFAIRES – L’action de groupe

L’action de groupe est adoptée définitivement par l’assemblée nationale, le 13 février dernier L’action de groupe ( connue en anglais sous le nom de class action) pourra-être introduite devant les tribunaux uniquement par des associations. Cette opportunité n’est pas ouverte aux avocats. Les actions de groupe seront uniquement possibles en…


Droit des affaires – Sociétés

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 21 janvier 2014, n°12-29 452 Deux familles sont actionnaires d’un SA. Le PDG, membre d’une deux familles, consent à une société immobilière dont il est co-gérant un bail emphytéotique. Un actionnaire, membre de l’autre famille, conteste la conclusion du…


Droit du patrimoine – Donations

Décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 29 janvier 2014, n°12-14.509 Un couple cède la nue-propriété de deux de ses immeubles à deux de ses enfants. Lors de leur disparition, la cession est considérée comme une donation déguisée. La valeur du bien vendu est donc…


DROIT DES AFFAIRES – Sociétés

Décision de la Cour de Cassation-Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°13-10.151 La propriété des parts d’une société civile est démembrée. Les trois nus-propriétaires sont représentés aux assemblées générales par un mandataire de leur indivision. Un nu-propriétaire décide malgré tout de participer aux assemblées générales. La société demande en justice que…


DROIT DU PATRIMOINE – Protection sociale des mandataires sociaux

Décision de la Cour de Cassation du 19 décembre 2013 n°12-28.429 Une société anonyme simplifiée avait fait bénéficié un mandataire social du contrat de retraite et de prévoyance complémentaire dont bénéficiaient ses cadres dirigeants. Les cotisations sociales versées pour le mandataire social sont réintégrées par les URSSAF dans l’assiette des…


DROIT DES AFFAIRES – Prêt de mains d’oeuvre

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°12-18 050 du 10 septembre 2013 Il n’est pas toujours simple de distinguer un contrat de sous-traitance d’un contrat de prêt de main d’oeuvre. C’est sur cette question que vient à nouveau de se pencher la Cour de Cassation à…


DROIT DES AFFAIRES – Concurrence

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°922 F-D Un agent commercial  vend des produits d’un concurrent de son mandant hors de son territoire de prospection. Le mandant demande la résiliation du mandat d’agent sur la base de la faute lourde. L’agent commercial agit alors en justice….


DROIT DU PATRIMOINE – Donations

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013, n°1237 F-C Un homme achète l’usufruit d’une maison, alors que ces deux fils acquièrent la nue-propriété.  En pratique, c’est le père qui règle la totalité du prix d’achat.  Le père consent ainsi une donation déguisée. …


DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité immobilière

Décision du Conseil d’état du  23 octobre 2013, n° 36 1233 Les plus-values immobilières, passibles de l’impôt sur le revenu,  sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt en application de l’article L 169 du LPF, même cet impôt est exigible et surtout recouvré conformément aux principes applicables en…