29/10/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 septembre 2016, pourvoi n° 13-22 028 Un principe à retenir : L’époux qui réclame récompense à la communauté matrimoniale doit prouver qu’elle a encaissé des fonds propres. Selon l’article 1433 du Code civil, la communauté matrimoniale…
22/10/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014, pourvoi n°13-20.356 Deux associés, fondateurs d’une société, sont condamnés, au remboursement des sommes dues au titre d’un prêt souscrit pour le compte de la société en formation. Le remboursement du prêt est en pratique…
09/10/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 sept. 2014, pourvoi n°17-807 Un associé, exclu d’une SCI, conteste la valeur des actions retenue pour calculer son indemnisation. Un expert, désigné en application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil pour évaluer les droits sociaux, les…
03/10/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 sept. 2014, pourvoi n° 13-16.164, P+B Les faits Une mère fait une donation-partage à ses filles comportant une clause de retour conventionnel précisant notamment, que, pour le cas où les descendants auraient perdu leur qualité d’héritier, il…
19/09/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du2 juillet 2014 pourvoi n° 13-17.599 Une SCI acquiert en l’état futur d’achèvement un logement au sein d’une résidence à construire à la Réunion. Cet investissement doit permettre le bénéfice de l’article 199 undecies A du…
17/09/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 3e chambre civile. de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014 pourvoi n° 13-19.061, Une maison est vendue, par l’intermédiaire d’une agence immobilière sous condition de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs. La promesse de vente, contient une clause pénale stipulant que les acquéreurs devront payer…
11/09/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile du 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.394, Un couple achète, en indivision, à raison de la moitié chacun, une maison dont le prix est financé par un emprunt en commun et par un apport personnel de la concubine. lors de leur séparation, la maison est…
09/09/2014 | Brèves juridiques et fiscales
AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX EN FAVEUR DU LOCATAIRE-LOI DU 18 JUIN 2014 n°2014-626 La Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a fait évoluer sensiblement la réglementation des baux commerciaux. Cette réglementation peut commentée pour l’instant, risque de porter atteinte à la rentabilité notamment…
19/08/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 2014, n°13-16.309, La décision revient sur la question des obligations du notaire lors d’une donation de parts sociales d’une société dont un des associés est décédé. Dans ce contexte, le notaire doit notamment :vérifier l’identité ou les…
12/08/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.383 et n° 13-24.390, Un testament authentique nul en droit français peut-être reconnu comme valable en droit international. C’est ce principe qu’a validé la Cour de Cassation dans deux arrêts du 12 juin…