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Brèves juridiques et fiscales

DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie

Décision de la 1ère chambre civile de  la Cour de Cassation du  19 mars. 2014, no 13-12.076 L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sauf si les héritiers lésés apportent la preuve du caractère…


DROIT DU PATRIMOINE – Donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, n° 13-15.650 Deux enfants occupent des logements appartenant à leur père sans lui régler de loyer.  A son décès, leur frère, qui antérieurement aussi bénéficié d’un des logements, assigne au tribunal  ses frère et sœur, afin que l’occupation…


DROIT DU PATRIMOINE-donations

Décision du comité de droit AC n° 2/2014, séance 13 mars 2014 Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est à nouveau prononcé  sur le sujet de la donation avant cession . Le montage  consiste à intercaler avant la cession d’actions ou parts sociales, la donation des droits au profit des enfants des…


DROIT DES SUCCESSIONS-donations

Décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, n° 13-16.340 A son décès, un homme laisse comme héritier son épouse et le fils né d’un premier mariage.  Le fils réclame,  en vertu  des anciens articles 1099, alinéa 2, et 1100 du Code civil, l’annulation de donations faites par…


DROIT DES AFFAIRES – Protection sociale

Entrée en vigueur des nouvelles règles de portabilité A partir du 1er juin 2014 les règles concernant la portabilité relative aux frais de santé complémentaires sont modifiées. Elle concernera tous les employeurs ayant mis en place dans l’entreprise un régime complémentaire de frais de santé. La portabilité a désormais une…


DROIT DU PATRIMOINE – Réception travaux

Décision de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2014, n°13-16.250 Une société, fait réalisé dans un magasin des travaux d’électricité pour y installer une activité de vente de frites. Pressée de commencer son activité, elle débute l’exploitation de son activité avant la réception expresse des…


DROIT DU PATRIMOINE – Liquidation de la communauté matrimoniale

Décision de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 30 avril 2014, n°12-21.484 A la suite d’un divorce, l’ex-épouse demande que soit inclus dans l’actif à partager le contrat de retraite complémentaire souscrit par l’ex-mari. Elle sollicite également, l’attribution préférentielle d’une maison et une nouvelle estimation de…


DROIT DES AFFAIRES – Dissolution société

Décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 11 mars 2014, n°13-10.557 La Cour de Cassation a dans cet arrêt répondu à une question importante: Est-il possible pour un tiers, assigné en justice par une société, dont la dissolution a été annoncée dans un journal d’annonces légales, de…


DROIT DU PATRIMOINE – Donations déguisées

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2014, n°13- 10 008, D L’épouse, séparée de biens, achète une partie des biens immobiliers de son époux. Les enfants d’un premier lit de ce dernier contestent les opérations effectuées considérant qu’elles dissimulent une donation déguisée. La…


DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie et primes exagérées

Décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, 6 février 2014, n°12-35.376, D Mme X souscrit de 1987 à 2000 huit contrats d’assurance pour un montant total de 184 211 euros.  Son seul fils qui n’a pas été désigné bénéficiaire des contrats d’assurance vie demande que les…