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Brèves juridiques et fiscales

DROIT DU PATRIMOINE – Liquidation de la communauté matrimoniale

Décision de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 30 avril 2014, n°12-21.484 A la suite d’un divorce, l’ex-épouse demande que soit inclus dans l’actif à partager le contrat de retraite complémentaire souscrit par l’ex-mari. Elle sollicite également, l’attribution préférentielle d’une maison et une nouvelle estimation de…


DROIT DES AFFAIRES – Dissolution société

Décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 11 mars 2014, n°13-10.557 La Cour de Cassation a dans cet arrêt répondu à une question importante: Est-il possible pour un tiers, assigné en justice par une société, dont la dissolution a été annoncée dans un journal d’annonces légales, de…


DROIT DU PATRIMOINE – Donations déguisées

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2014, n°13- 10 008, D L’épouse, séparée de biens, achète une partie des biens immobiliers de son époux. Les enfants d’un premier lit de ce dernier contestent les opérations effectuées considérant qu’elles dissimulent une donation déguisée. La…


DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie et primes exagérées

Décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, 6 février 2014, n°12-35.376, D Mme X souscrit de 1987 à 2000 huit contrats d’assurance pour un montant total de 184 211 euros.  Son seul fils qui n’a pas été désigné bénéficiaire des contrats d’assurance vie demande que les…


DROIT DU PATRIMOINE – Droits de successions dus par un adopté simple

Décision du Conseil Constitutionnel sur QPC, 28 janvier 2014, n° 2013-361 L’article 786 du CGI mentionne en son alinéa 1 que pour la perception des droits de mutation dus au titre d’une opération de transmission à titre gratuit, le lien de parenté entre adoptant et adopté simple n’est pas  pris…


FISCALITE : Pacte Dutreil

PACTE DUTREIL : l’administration fait sien l’arrêt de la Cour de Cassation du  10 septembre 2013 En vertu de l’article 787 C du CGI, les biens meubles et immeubles, corporels ou non, affectés à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou par donation bénéficient d’une…


DROIT DES AFFAIRES – Nouvelles modalités de contrôle URSSAF

LES NOUVELLES MODALITÉS DE CONTRÔLE URSSAF Le décret 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixe les nouvelles modalités du contrôle URSSAF qui prennent effet au 1er janvier 2014. 1 – Avis préalable au contrôle Désormais, l’avis préalable au contrôle pourra être envoyé par tout moyen permettant à l’URSSAF de rapporter la…


Droit du patrimoine – Donations

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 décembre 2013,n°12-26.571 Une dame effectue une série de donations au profit de sa nièce. Une dizaine d’années plus tard, elle dépose contre elle une plainte pour vol et sollicite la révocation des donations effectuées. Son action est…


DROIT DES AFFAIRES – L’action de groupe

L’action de groupe est adoptée définitivement par l’assemblée nationale, le 13 février dernier L’action de groupe ( connue en anglais sous le nom de class action) pourra-être introduite devant les tribunaux uniquement par des associations. Cette opportunité n’est pas ouverte aux avocats. Les actions de groupe seront uniquement possibles en…


Droit des affaires – Sociétés

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 21 janvier 2014, n°12-29 452 Deux familles sont actionnaires d’un SA. Le PDG, membre d’une deux familles, consent à une société immobilière dont il est co-gérant un bail emphytéotique. Un actionnaire, membre de l’autre famille, conteste la conclusion du…