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Brèves juridiques et fiscales

DROIT DU PATRIMOINE – Donations entreprise

LES DERNIÈRES PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME DU PACTE DUTREIL L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier le BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50,numéros 10 et suivants) pour préciser les modalités d’application de la réduction des droits de donation liée à l’âge du donateur prévu par l’article 790 du CGI, aux…


Droit du patrimoine – Assurance vie

Décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, 12 juin 2014, n° 13-20.358 Un particulier souscrit une assurance vie et, dix ans plus tard, sollicite une avance sur ce contrat. L’assureur accepte et lui remet un document décrivant les conditions générales des avances. Par la suite, il adresse un…


Droit du Patrimoine – Réforme de l’assurance vie

MISE A JOUR DU BOFIP AU 30 JUIN 2014 : FISCALITÉ APPLICABLE A LA TRANSFORMATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE EN CONTRAT « EURO-CROISSANCE » ou « VIE GENERATION ». PRINCIPE : L’article 9 de la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié l’article 125-0-A du CGI qui défint la fiscalité applicable en cas…


DROIT DU PATRIMOINE – Succession

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16.309 Les faits À son décès, un homme laisse une épouse et sept enfants. Il était uni à son épouse sous le régime de la communauté d’acquêts. Le défunt était également avec  son…


DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie

Décision de la 1ère chambre civile de  la Cour de Cassation du  19 mars. 2014, no 13-12.076 L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sauf si les héritiers lésés apportent la preuve du caractère…


DROIT DU PATRIMOINE – Donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, n° 13-15.650 Deux enfants occupent des logements appartenant à leur père sans lui régler de loyer.  A son décès, leur frère, qui antérieurement aussi bénéficié d’un des logements, assigne au tribunal  ses frère et sœur, afin que l’occupation…


DROIT DU PATRIMOINE-donations

Décision du comité de droit AC n° 2/2014, séance 13 mars 2014 Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est à nouveau prononcé  sur le sujet de la donation avant cession . Le montage  consiste à intercaler avant la cession d’actions ou parts sociales, la donation des droits au profit des enfants des…


DROIT DES SUCCESSIONS-donations

Décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, n° 13-16.340 A son décès, un homme laisse comme héritier son épouse et le fils né d’un premier mariage.  Le fils réclame,  en vertu  des anciens articles 1099, alinéa 2, et 1100 du Code civil, l’annulation de donations faites par…


DROIT DES AFFAIRES – Protection sociale

Entrée en vigueur des nouvelles règles de portabilité A partir du 1er juin 2014 les règles concernant la portabilité relative aux frais de santé complémentaires sont modifiées. Elle concernera tous les employeurs ayant mis en place dans l’entreprise un régime complémentaire de frais de santé. La portabilité a désormais une…


DROIT DU PATRIMOINE – Réception travaux

Décision de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2014, n°13-16.250 Une société, fait réalisé dans un magasin des travaux d’électricité pour y installer une activité de vente de frites. Pressée de commencer son activité, elle débute l’exploitation de son activité avant la réception expresse des…