DROIT DU PATRIMOINE – Liquidation de la communauté matrimoniale
11/05/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 30 avril 2014, n°12-21.484 A la suite d’un divorce, l’ex-épouse demande que soit inclus dans l’actif à partager le contrat de retraite complémentaire souscrit par l’ex-mari. Elle sollicite également, l’attribution préférentielle d’une maison et une nouvelle estimation de…