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Brèves juridiques et fiscales

DROIT DES ENTREPRISES-LES CONVENTIONS DE MANAGEMENT

UN FOCUS SUR LA DERNIÈRE JURISPRUDENCE SUR LES CONVENTIONS DE GROUPE Les conventions dénommées conventions de services, conventions de gestion, conventions d’animation, d’assistance (management fees), etc. sont particulièrement fréquentes dans les groupes de sociétés. Dans les groupes d’une certaine importance, elles permettent à la société mère de regrouper un certain…


DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux et stockoptions

Décision de la  1ère chambre  civile de la Cour de Cassation du 9 juillet, pourvoi, n° 13-15.948, Lors d’un divorce, des difficultés se présentent à propos de la nature de biens communs ou de biens propres de stock-options attribuées au mari avant cette date, mais levées pour partie avant et après…


DROIT DU PATRIMOINE – Donations

Décision de la 1 ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 juin 2014, pourvoi n° 13-16.409, L’occupation d’un immeuble par un héritier est rapportable lors de la succession du propriétaire si la preuve d’un appauvrissement et d’une intention libérale du défunt est apportée. Par acte authentique, une veuve consent…


DROIT DU PATRIMOINE – Donations entreprise

LES DERNIÈRES PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME DU PACTE DUTREIL L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier le BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50,numéros 10 et suivants) pour préciser les modalités d’application de la réduction des droits de donation liée à l’âge du donateur prévu par l’article 790 du CGI, aux…


Droit du patrimoine – Assurance vie

Décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, 12 juin 2014, n° 13-20.358 Un particulier souscrit une assurance vie et, dix ans plus tard, sollicite une avance sur ce contrat. L’assureur accepte et lui remet un document décrivant les conditions générales des avances. Par la suite, il adresse un…


Droit du Patrimoine – Réforme de l’assurance vie

MISE A JOUR DU BOFIP AU 30 JUIN 2014 : FISCALITÉ APPLICABLE A LA TRANSFORMATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE EN CONTRAT “EURO-CROISSANCE” ou “VIE GENERATION”. PRINCIPE : L’article 9 de la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié l’article 125-0-A du CGI qui défint la fiscalité applicable en cas…


DROIT DU PATRIMOINE – Succession

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  du 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16.309 Les faits À son décès, un homme laisse une épouse et sept enfants. Il était uni à son épouse sous le régime de la communauté d’acquêts. Le défunt était également avec  son…


DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie

Décision de la 1ère chambre civile de  la Cour de Cassation du  19 mars. 2014, no 13-12.076 L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sauf si les héritiers lésés apportent la preuve du caractère…


DROIT DU PATRIMOINE – Donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, n° 13-15.650 Deux enfants occupent des logements appartenant à leur père sans lui régler de loyer.  A son décès, leur frère, qui antérieurement aussi bénéficié d’un des logements, assigne au tribunal  ses frère et sœur, afin que l’occupation…


DROIT DU PATRIMOINE-donations

Décision du comité de droit AC n° 2/2014, séance 13 mars 2014 Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est à nouveau prononcé  sur le sujet de la donation avant cession . Le montage  consiste à intercaler avant la cession d’actions ou parts sociales, la donation des droits au profit des enfants des…