Membre de Juris Defi

NOTAIRES : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE

Décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2019

Deux décisions du 27 mars 2019 méritent toute notre attention. En effet, si la profession de notaire est souvent considérée comme la profession la plus puissante de France, les décisions qui reconnaissent la responsabilité civile de ses professionnels sont très nombreuses, les deux décisions citées font exception.

Une vente immobilière à rebondissements…

Dans le premier cas,  une promesse de vente a été conclue. L’acquéreur remet au notaire un chèque du montant du dépôt de garantie. Le montant du chèque est réputé acquis  au vendeur en cas de non-réitération de la vente avant une date fixée. Sachant le chèque sans provision, le notaire ne l’encaisse pas. La vente est repoussée après la date limite de réitération de la vente, et le prix du bien est revu à la baisse.

Le vendeur reproche au notaire de ne pas l’en avoir informé de l’absence de provision du chèque, et tenu dans l’espérance de la réitération de la vente dans les conditions stipulées lors de la signature du compromis de vente. Il demande l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Les juges estiment que :

  • le notaire a fait une faute en n’informant pas le vendeur que le chèque était sans provision,
  • le retard dans la réitération de la vente n’était pas imputable au notaire.
  • le vendeur ne justifie pas avoir reçu d’offres qu’il aurait refusées dans l’attente de la vente définitive.
  • la preuve n’est pas rapportée que la réduction du prix de vente ne résultait pas de l’évolution du marché ou bien des qualités intrinsèques du bien.

La demande d’indemnisation du vendeur est rejetée.

Une donation-partage qui réserve bien des surprises…

Dans la seconde hypothèse, une donation-partage a été consentie par un père au bénéfice de ses enfants mineurs. Le bien donné a été désigné comme étant la nue-propriété de la quote part qu’il détenait en indivision d’un bien immobilier. Toutefois, l’acte poursuit en mentionnant le bien donné en pleine propriété, sur l’entrée en jouissance, l’estimation des biens et la publication foncière. Pour les juges  la donation-partage porte sur la pleine propriété des droits indivis.
Le donateur a alors mis en cause la responsabilité du notaire pour ne pas avoir respecté la volonté exprimée  par lui, de ne transmettre que la nue-propriété de ses biens. Les juges rejettent sa demande considérant que la preuve de la volonté exprimée n’était pas apportée ni celle d’un lien de causalité avec un quelconque préjudice.

Un coût de semonce pour les praticiens…

Dans plusieurs arrêts récents comme ceux évoqués, la Cour de Cassation vient de rappeler brutalement à tous les praticiens les fondamentaux du droit de la responsabilité civile des professions réglementées.  Pour être indemnisé, un préjudice doit être certain ( et non futur), et il doit être prouvé comme doit-être démontré le lien entre la faute d’un professionnel et le préjudice subi.

L’expérience accumulée par Maitre Llaurens en entreprises d’assurance et dans la défense des intérêts financiers de ses clients, est le gage d’une connaissance pointue des spécificités de ce contentieux. Venez en parler chez LEXPATRIMONIS.