Logements vacants : conditions de déductibilité des travaux

Décision  de la CAA de Versailles, du 15 janvier 2019,

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que le propriétaire qui souhaite  déduire le  coût des travaux dans un immeuble resté vacant, doit apporter la preuve que ce dernier était destiné à la location.

A la suite d’un contrôle des déclarations de revenus fonciers d’un couple au titre des années 2009, 2010 et 2011, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses afférentes aux travaux effectués dans un immeuble dont le couple s’est réservé la jouissance. Suite au refus de prise en compte ces travaux, ils doivent faire face à une imposition complémentaire au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Ils contestent la position de l’administration fiscale devant les tribunaux. Après avoir perdu devant le Tribunal administratif, ils forment un appel devant la Cour administrative de Versailles. Elle vient de rejeter leur requête..

Le couple met en avant qu’il ne s’est pas réservé la jouissance du bien et que si celui-ci est resté vacant, c’est qu’il ne pouvait être habitable en l’état et que des travaux importants étaient nécessaires. Ils n’apportent cependant aucune preuve de la réalisation des travaux au cours de la période redressé et que les travaux effectués antérieurement étaient indispensables à la location de l’immeuble.

Puisque le couple concerné n’apportait pas la preuve que l’immeuble était destiné à la location, la Cour d’appel en a déduit qu’il s’en était réservé la jouissance et a validé le refus de prise en charge des travaux par l’administration fiscale.

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