LES STATS 2017 DU CONTRÖLE FISCAL
25/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale a en octobre publié son rapport sur son activité de contrôle fiscal en 2017.
Les effectifs du contrôle fiscal
47 900 contrôles effectués en 2017 effectués par plus de 4000 vérificateurs ( effectif stable depuis quelques années).
Ils ont permis le recouvrement de 7 717 MM€ et de 3 014 MM€ de pénalités.
La majorité des contrôles restent accès sur des contrôles de montant modéré. 53 % des contrôles ont rapporte 209567 € soit un coût moyen de 8222 euros en moyen.
Un service de polices judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d’un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière.
Les dispositifs de recherche d’information
Le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, est la recherche d’information. Des dispositifs ont été créés pour favoriser la collaboration entre la Direction Générale des Impôts et des Finances Publiques , et la délégation nationale de la lutte contre la fraude, ainsi que la Direction Générale des douanes et des droits indirects.
La concertation s’est également développée avec le Ministère de l’intérieur, celui de la Justice, les organismes de protection sociale et TRACFIN ( lutte contre le blanchiment des capitaux).
Ainsi en 2017, TRACFIN a transmis en 2017, 617 notes d’alertes à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales.
Les demandes d’information ponctuels
Le contrôle fiscal peut également compter sur son droit à solliciter des informations auprès de plus de 160 pays.
En 2017, la DGFiP a formulé 4 257 demandes en matière de TVA et 3 624 en matière d’impôts directs, soit un total de 7 881 demandes (contre 7 331 en
2016 et 7 250 en 2015) soit une augmentation de 7, 5.
Ces chiffres traduisent l’activité et la détermination des services fiscaux dans la lutte contre l’évasion fiscale
internationale.
Les demandes de renseignements sont, à titre principal, adressées :
• aux États frontaliers (Suisse, Luxembourg, Belgique, Espagne, Royaume-Uni …) ;
• aux États avec lesquels les échanges économiques sont importants (États-Unis, Allemagne …) ;
• aux États dans lesquels sont implantés des centres financiers (Hong-Kong, Chypre) et ceux favorisant la
création de sociétés offshore (Îles Vierges Britanniques, Panama).