LES GAINS ISSUS D’UN MANAGEMENT PACKAGE = SALAIRES

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157

Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO.

Si le dirigeant ne court aucun risque en capital au cours de l’opération effectuée, le gain enregistré est un salaire et doit être imposé en tant que tel.

Dans le cas contraire, le gain est considéré comme une plus-value et imposable en tant plus-values des particuliers comme l’a déjà acté le Conseil d’Etat.